1. Droit de rétractation de 14 jours

Pour les contrats à distance auxquels le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

Pour un contrat portant sur la vente d’un bien, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsqu’une même commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé conformément aux règles légales applicables à la livraison du dernier bien concerné.

Pour exercer son droit dans le délai applicable, le consommateur doit adresser à rabbetandgroove, avant l’expiration de ce délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut utiliser le formulaire figurant à la section 2, sans que son utilisation soit obligatoire.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, aucune autorisation préalable de rabbetandgroove n’est nécessaire pour que la notification produise ses effets. Il appartient toutefois au consommateur de pouvoir établir qu’il a exercé ce droit dans le délai légal.

2. Formulaire de rétractation

Le consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous pour notifier sa décision. Une déclaration équivalente, exprimant clairement la volonté de se rétracter, peut également être utilisée.

3. Conditions de retour des produits

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit restituer ou renvoyer le produit dans le délai légal applicable, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf si rabbetandgroove propose de récupérer directement le bien.

Les modalités pratiques et l’adresse de retour applicables seront communiquées au consommateur afin de permettre l’acheminement du produit vers le lieu de retour approprié. Le consommateur ne doit pas expédier un produit à une adresse différente de celle communiquée pour le retour.

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut être tenu responsable d’une éventuelle diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification. Une telle diminution de valeur est appréciée au regard de l’état réel du produit et des circonstances applicables ; elle ne constitue pas une pénalité forfaitaire.

Dans la mesure du possible, le produit doit être retourné avec les accessoires, composants, notices et autres éléments reçus avec celui-ci. L’absence de l’emballage d’origine ne peut, à elle seule, supprimer le droit légal de rétractation. Toutefois, un emballage adapté doit être utilisé afin de protéger le produit pendant le transport retour.

Pour les meubles ou produits volumineux, il est conseillé de conserver l’emballage de transport pendant le délai de rétractation lorsqu’il permet de protéger correctement le bien en cas de retour.

Lorsque la loi prévoit que les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, cette information ainsi que, pour les biens qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, les informations relatives au coût du retour doivent être communiquées conformément aux exigences légales avant la conclusion du contrat. Aucun frais de retour ne sera imposé au consommateur lorsqu’il doit légalement être supporté par le vendeur.

4. Produits exclus ou situations particulières

Le droit de rétractation peut être exclu uniquement dans les situations prévues par la réglementation applicable. Selon la nature du produit et les conditions de la commande, peuvent notamment être concernés :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont effectivement réunies ;
• les autres catégories de biens pour lesquelles la réglementation prévoit expressément une exclusion du droit de rétractation, lorsqu’une telle exclusion est applicable à la commande concernée.

Le simple fait qu’un produit ait été déballé, vérifié ou manipulé dans les limites nécessaires pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ne constitue pas, à lui seul, une exclusion du droit de rétractation.

Le montage ou l’utilisation d’un meuble n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation lorsque celui-ci demeure légalement applicable. Une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit peut toutefois entraîner une responsabilité du consommateur au titre d’une diminution de valeur, dans les conditions prévues par la loi.

Les différences naturelles de teinte, de veinage, de texture ou de structure pouvant résulter des caractéristiques intrinsèques du bois, de la pierre, du cuir, des textiles ou d’autres matériaux naturels ne constituent pas automatiquement un défaut. Cette appréciation ne porte pas atteinte aux droits du consommateur lorsqu’une caractéristique du produit constitue effectivement un défaut de conformité ou relève d’une garantie légale.

Les exclusions relatives au droit de rétractation sont distinctes des garanties légales. Elles ne peuvent être invoquées pour priver le consommateur de ses droits en présence d’un défaut de conformité ou d’un autre défaut couvert par une garantie légale applicable.

5. Produits endommagés ou défauts constatés à la réception

Lors de la livraison, le consommateur peut vérifier l’état apparent du colis et du produit. Lorsque cela est possible, il est utile de signaler au transporteur les dommages apparents constatés au moment de la remise du colis.

En cas de produit endommagé, de pièce manquante, d’erreur de produit ou de défaut constaté, le consommateur peut contacter rabbetandgroove en communiquant les éléments raisonnablement nécessaires à l’identification de la commande et à l’examen de la demande, notamment :

• le numéro de commande ;
• une description suffisamment précise du problème constaté ;
• lorsqu’elles sont disponibles et utiles, des photographies du produit, de son emballage ou du dommage concerné ;
• toute autre information raisonnablement nécessaire au traitement de la réclamation.

La fourniture de photographies peut faciliter l’examen de la demande mais ne saurait, lorsqu’elle n’est pas légalement indispensable ou matériellement possible, avoir pour effet de supprimer les droits légaux du consommateur.

L’absence de réserve formulée au moment de la livraison ne prive pas le consommateur des droits qu’il tient des garanties légales applicables. Toute réclamation sera examinée en fonction de la nature du problème et des droits dont bénéficie le consommateur.

6. Modalités de remboursement

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, rabbetandgroove rembourse les sommes devant légalement être restituées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés dans la mesure autorisée par la réglementation applicable.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle rabbetandgroove est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, rabbetandgroove peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf lorsque rabbetandgroove a proposé de récupérer lui-même le bien.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour celui-ci.

Une fois l’ordre de remboursement exécuté par rabbetandgroove, le délai nécessaire à son affichage sur le compte du consommateur peut dépendre du prestataire de paiement ou de l’établissement bancaire concerné. Cette éventuelle durée de traitement externe ne modifie pas les obligations légales de rabbetandgroove relatives à l’émission du remboursement.

7. Échanges de produits

Sauf lorsqu’un remplacement constitue un recours prévu par une garantie légale applicable, aucun droit général à l’échange d’un produit conforme n’est accordé au-delà des droits imposés par la loi.

Lorsqu’un consommateur souhaite remplacer volontairement un produit conforme par un autre produit, il peut contacter rabbetandgroove. Une telle demande peut être examinée en fonction de la disponibilité du produit et des circonstances de la commande, sans constituer une obligation d’échange supplémentaire à la charge du vendeur.

Cette section ne limite pas le droit de rétractation ni les recours dont dispose le consommateur au titre des garanties légales, notamment lorsque le produit livré présente un défaut de conformité.

8. Livraison, préparation et frais applicables

Pour les commandes destinées à la France, le délai habituellement prévu pour la préparation d’une commande est de 1 à 3 jours ouvrés. Après expédition, le délai de livraison estimatif indiqué est généralement de 5 à 8 jours ouvrés.

Ces durées constituent des indications relatives au traitement logistique. Le délai de livraison applicable à la commande ainsi que toute date ou période de livraison contractuellement convenue restent soumis aux informations communiquées au consommateur lors de la commande et aux dispositions impératives applicables à la livraison des biens.

Les frais de livraison annoncés sont les suivants :

• livraison gratuite pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 379,99 € ;
• frais de livraison de 5,99 € pour les commandes d’un montant inférieur à 379,99 € ;
• les taxes et frais obligatoires applicables à la commande sont indiqués conformément aux informations présentées avant la validation définitive de l’achat.

Selon la nature, les dimensions, le poids, la destination et les contraintes logistiques de la commande, l’expédition peut notamment être confiée à DHL Express, UPS® ou FedEx. Le transporteur effectivement utilisé peut varier en fonction de la commande.

Les dispositions de la présente section ne limitent pas les droits du consommateur en cas de retard de livraison, de perte du colis, de dommage pendant le transport ou de défaut de conformité du produit.

9. Garanties légales applicables

Indépendamment du droit de rétractation et de toute éventuelle garantie commerciale, le consommateur bénéficie des garanties légales impératives prévues par le droit français, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts cachés, lorsque leurs conditions respectives sont réunies.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant les durées prévues par la législation applicable. Pour les biens neufs, le consommateur bénéficie notamment des droits attachés aux défauts de conformité apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien, sous réserve des règles légales applicables à la situation concernée.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement selon les règles applicables. Lorsque ces solutions sont impossibles, ne sont pas mises en œuvre conformément aux exigences légales ou lorsque les autres conditions prévues par la réglementation sont réunies, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur peut également invoquer la garantie applicable aux défauts cachés lorsque le bien présente un défaut répondant aux conditions légales correspondantes. Les recours, délais et conditions de preuve sont ceux prévus par la réglementation applicable.

La garantie légale ne peut être écartée au seul motif que le produit a été déballé, monté ou utilisé lorsque le défaut invoqué relève effectivement de cette garantie. Les dommages exclusivement causés après la délivrance par une utilisation contraire aux instructions, une modification imputable au consommateur, un accident ou un entretien manifestement inadapté sont appréciés séparément de tout défaut existant relevant d’une garantie légale.

10. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la gestion des commandes, des retours, des remboursements, des réclamations et du service après-vente, rabbetandgroove peut traiter les données personnelles nécessaires à ces opérations, notamment :

• l’identité et les coordonnées du client ;
• l’adresse de livraison et les informations nécessaires au transport ;
• les informations relatives aux commandes et aux transactions, dans la mesure nécessaire à leur traitement ;
• les communications et pièces transmises dans le cadre d’une demande adressée au service client.

Ces données sont traitées pour les finalités et sur les bases juridiques applicables, notamment l’exécution du contrat, la gestion des obligations légales et, lorsqu’une autre base juridique est requise, conformément aux conditions prévues par la réglementation relative à la protection des données.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des durées de conservation imposées ou autorisées par les obligations légales, comptables, fiscales ou liées à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits.

Les cookies et technologies similaires sont utilisés conformément aux choix de l’utilisateur et aux exigences applicables. Les technologies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisées dans les conditions prévues par la réglementation, tandis que les technologies nécessitant un consentement sont soumises au choix préalable de l’utilisateur lorsqu’un tel consentement est requis.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées peuvent, selon les conditions prévues par la loi, exercer notamment leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, leur droit à la portabilité des données ou au retrait de leur consentement.

11. Contact service client

Pour exercer un droit de rétractation, demander un retour ou un remboursement, signaler un défaut ou adresser une réclamation relative à une commande, le consommateur peut contacter :

rabbetandgroove
1128 CHARLESTON RDG
MCDONOUGH GA 30252
États-Unis

Email : customerhelp02@rabbetandgroove.com
Téléphone : +1(470)124-5521

Horaires du service client :
Lundi au vendredi : 9h00 – 18h00
Samedi : 10h00 – 16h00
Dimanche et jours fériés : fermé

Les modalités de contact indiquées ci-dessus sont destinées à faciliter le traitement des demandes. Elles ne peuvent avoir pour effet de réduire les délais légaux, d’imposer une formalité non prévue par la loi ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.